Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits imprimés, de signalétique, d'objets publicitaires et de prestations de conseil conclues par CYRILIS avec des clients professionnels.

CYRILIS SASU au capital de 1 000 € – siège : 6 chemin de la Chesnaie, 49480 Verrières-en-Anjou – RCS Angers 109 496 125 – SIRET 109 496 125 00013 – TVA intracommunautaire FR21109496125 – +33 6 32 53 81 27 – contact@cyrilis.fr.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent qu'après acceptation écrite de CYRILIS.

Article 2 – Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir des informations fournies par le client. Le devis est valable jusqu'à la date qu'il indique.

La commande est passée par l'envoi du bon de commande du client, ou du devis signé avec le cachet de l'entreprise, à contact@cyrilis.fr. Toute commande est ferme après acceptation du devis.

Toute modification demandée après acceptation (quantité, format, papier, finitions, délai) fait l'objet d'un nouveau devis. Toute demande spécifique ou urgente pouvant entraîner un surcoût fait l'objet d'un accord préalable du client.

En cas d'annulation d'une commande ferme par le client, les frais déjà engagés par CYRILIS (fichiers, BAT, matières, fabrication lancée) restent dus.

Article 3 – Prix

Les prix sont établis sur devis, projet par projet, en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. CYRILIS ne pratique pas de barème de prix unitaires : chaque prix dépend des quantités, formats, supports, finitions et délais demandés. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Un devis accepté après cette date peut faire l'objet d'une actualisation des prix.

Sauf mention contraire sur le devis, les prix incluent la livraison à l'adresse indiquée sur le devis. Toute livraison supplémentaire ou modification d'adresse peut être facturée en sus.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 – Fichiers, BAT et contenus du client

Le client fournit des fichiers conformes aux recommandations publiées sur cyrilis.fr : PDF, 300 dpi minimum, couleurs CMJN, fond perdu de 3 mm, marge de sécurité de 5 mm, polices intégrées ou vectorisées. Un fichier non conforme peut retarder la fabrication ou donner lieu à une reprise facturée après accord du client.

Un bon à tirer (BAT) est soumis au client avant fabrication. La signature du BAT vaut acceptation du contenu (textes, orthographe, visuels, mise en page, dimensions). CYRILIS n'est pas responsable des erreurs présentes sur un BAT validé. Les couleurs affichées à l'écran ou sur une épreuve numérique ne sont pas contractuelles.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, images, logos et marques qu'il fournit. Il garantit CYRILIS contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Article 5 – Fabrication, quantités, délais et livraison

CYRILIS peut confier tout ou partie de la fabrication à des partenaires imprimeurs et fabricants de son choix. CYRILIS reste l'interlocuteur unique du client et assure le suivi de fabrication.

En raison des aléas de fabrication, les quantités livrées peuvent différer de la quantité commandée, en plus ou en moins, dans les limites suivantes. La facture porte sur la quantité réellement livrée.

Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de la commande ferme, des fichiers conformes et du BAT signé, et peuvent varier selon les contraintes de production et de transport. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une pénalité, sauf accord écrit de CYRILIS sur un délai impératif.

La livraison est réputée faite à la remise des marchandises à l'adresse indiquée sur le devis. Le client vérifie la marchandise à réception et porte toute réserve (colis abîmés, manquants) sur le bon de livraison du transporteur. Il confirme ces réserves par écrit à contact@cyrilis.fr dans les 48 heures suivant la réception, avec photos à l'appui. À défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant lié au transport ne peut être admise.

Article 6 – Conditions de règlement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, en indiquant la référence client et le numéro de facture. Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1027 8394 3600 0212 1660 273 – BIC CMCIFR2A – bénéficiaire : Cyrilis.

La facture est émise à la livraison de la marchandise ou à la réalisation de la prestation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, quel que soit le montant de la commande.

Pour une première commande, CYRILIS se réserve la possibilité de demander un règlement total ou partiel avant lancement de la fabrication.

En cas de défaut ou de retard de paiement, CYRILIS peut suspendre les commandes en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 7 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 €, CYRILIS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 – Réserve de propriété

CYRILIS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement à l'échéance permet à CYRILIS de revendiquer les marchandises.

Les risques de perte ou de détérioration passent au client dès la livraison. Le client s'engage à conserver les marchandises impayées de façon à ce qu'elles restent identifiables.

Article 9 – Réclamations et responsabilité

Toute réclamation sur la conformité ou la qualité des produits doit être adressée par écrit à contact@cyrilis.fr dans un délai de 8 jours après la livraison, avec photos à l'appui. Pour les avaries et manquants liés au transport, le délai est de 48 heures (article 5). Les produits concernés sont tenus à la disposition de CYRILIS. Une réclamation ne suspend pas le paiement des produits non contestés.

Si la réclamation est fondée, CYRILIS procède, à son choix, au remplacement, à la reprise des produits défectueux ou à un avoir. La responsabilité de CYRILIS est limitée au montant HT de la commande concernée. CYRILIS ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner).

Ne constituent pas un défaut : les écarts de quantité dans les limites de tolérance de l'article 5, les légères variations de teinte entre tirages ou supports, et les erreurs présentes sur un BAT validé ou sur les fichiers du client.

Article 10 – Créations graphiques et propriété intellectuelle

Les créations réalisées par CYRILIS (maquettes, logos, mises en page, illustrations) restent sa propriété jusqu'au paiement complet de la commande.

Après paiement complet, CYRILIS cède au client le droit de reproduire et de diffuser la création pour l'usage prévu au devis. L'étendue, la destination, le territoire et la durée de cette cession sont précisés sur le devis.

Tout autre usage, toute adaptation de la création et toute remise des fichiers sources modifiables font l'objet d'un devis séparé. Les esquisses et propositions non retenues restent la propriété de CYRILIS.

Article 11 – Outillages, conservation des fichiers, données et références

Les formes de découpe et autres outillages spécifiques restent la propriété de CYRILIS, même lorsqu'ils sont facturés au client. La somme facturée constitue une participation aux frais d'outillage.

CYRILIS conserve les fichiers, BAT et outillages pendant 1 an après la dernière commande qui les concerne. Passé ce délai, ils peuvent être détruits sans préavis. CYRILIS n'a pas d'obligation d'archivage : le client conserve une copie de ses fichiers.

CYRILIS traite les coordonnées des contacts de ses clients pour la gestion des devis, des commandes, des factures et de la relation commerciale. Les modalités de ce traitement et les droits des personnes concernées sont décrits dans la page « Mentions légales & confidentialité » de cyrilis.fr.

Sauf refus écrit du client, CYRILIS peut citer son nom et présenter les réalisations effectuées pour lui comme références, sur son site internet et auprès de ses prospects.

Article 12 – Force majeure, droit applicable et litiges

CYRILIS n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance imprévisible d'un fournisseur ou d'un transporteur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de CYRILIS.